Conditions générales de vente en magasin

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET L’ENTREPRISE « NIELSVINS » EN MAGASIN

Les présentes conditions générales régissent les ventes en magasin conclues par la SPRL NIELSVINS

1. Définitions – champ d’application – acceptation

1.1 Définitions

1. Entreprise : NIELSVINS SPRL (BCE : 0437.399.427), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai aux Briques 76.
2. Magasin : établissement de l’Entreprise, situé à 1000 Bruxelles, Quai aux Briques 76.
3. Client : personne physique ou morale qui effectue une commande ou un achat auprès de l’Enterprise, quel que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet.
4. Consommateur: Client qui est une personne physique et qui achète les marchandises de l’Entreprise à des fins exclusivement non professionnelles.
5. Commande : Acte par lequel le Client soumet une offre d’achat à l’Entreprise.
6. Vente ou Achat : accord entre le Client et l’Entreprise aux termes duquel cette dernière accepte l’offre d’achat émise par le premier.

1.2 Les coordonnées de l’entreprise

Pour toute question et réclamation éventuelles, le Client est tenu de s’adresser à l’Entreprise, sise à 1000 Bruxelles, Quai aux Briques 76. Tél. : +32 2 512 93 48 Mail : info@niels1926.be En cas de litige ultérieur, seules seront prise en compte les réclamations écrites formulées par mail ou, le cas échéant, par lettre recommandée.

1.3 Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les commandes et/ou achats effectués en Magasin. Elles ne s’appliquent pas aux commandes et/ou achats passés en ligne. Toute modification proposée par l’acheteur ne pourrait modifier ses clauses que si elle est expressément acceptée par écrit par l’Entreprise.

1.4 Zone géographique de couverture de l’offre et de livraison

L’offre et la livraison visées aux présentes conditions générales sont limitées à la Belgique.

1.5 Acceptation des conditions générales

Toute commande et/ou tout achat auprès de l’Entreprise implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions générales de vente.

2. Conditions du contrat

2.1 Conclusion du contrat

La vente est conclue lorsque l’Entreprise accepte la Commande du Client. La remise et la livraison des marchandises achetées ne seront toutefois effectuées qu’après réception du paiement en son entier. L’Entreprise se réserve le droit de refuser une commande sans devoir s’en justifier. L’Entreprise se réserve le droit de résilier la vente si, pour une raison indépendante de sa volonté, elle n’est pas ou risque de ne pas être en mesure de l’honorer.

2.2 Prix et modalité de paiement

Le prix annoncé au Magasin correspond au prix de la marchandise, à l’exception des éventuels frais de livraison. Tout achat est payable au comptant auprès de l’Entreprise.

2.3 Délai, frais et modalités de livraison

Les délais de livraison sont indiqués de manière approximative et ne sont pas contraignants pour l’Entreprise. Le dépassement de ces délais ne peut donc donner lieu ni à la résiliation du contrat ni au paiement d’une indemnisation. Les produits achetés pourront être livrés, au choix du Client, soit à un point d’enlèvement, soit à domicile. Dans cette dernière hypothèse, l’adresse de livraison est celle indiquée lors de la passation de la commande. Les frais de livraison sont à charge du Client.

2.4 Conformité du produit à l’objet du contrat – Vices – Garantie

Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise et l’absence de vices apparents au moment de l’achat ou de la réception des articles. Si le Client constate un vice apparent ou une non-conformité des articles achetés, il doit le signaler immédiatement à l’Entreprise sous peine de déchéance du droit de s’en prévaloir ultérieurement. Si le Client n’est pas un Consommateur, l’Entreprise est présumée, jusqu’à preuve du contraire, de bonne foi et n’est tenue à aucune garantie des défauts de la chose vendue. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits octroyés au Client par les articles 1649 bis et suivants du code civil, si le Client est un Consommateur. L’Entreprise répond donc vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors d’achat du vin et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans. L’Entreprise ne s’engage à reprendre les articles achetés et à les rembourser que si le vin est bouchonné. Le client doit dans ce cas renvoyer ou ramener le bouchon, accompagné de la preuve d’achat, à l’Entreprise et ce, dans les sept jours de l’ouverture de la bouteille. Si le défaut est également constaté par l’Entreprise, celle-ci rembourse directement cet achat au Client.

2.5 Droit de rétractation

Le Client ne dispose en aucun cas d’un droit de rétractation en cas de commande et/ou vente en Magasin.

2.6 Réserve de propriété – Transfert du risque

Les articles vendus restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix. La propriété des marchandises achetées est transférée au Client au moment du paiement. Les risques lui sont toutefois transféré au moment de l’achat.

2.7 Stock

L’Entreprise veillera à prévoir un stock suffisant de chaque produit mais elle n’est tenue, à cet égard, que par une obligation de moyens et non de résultat. En cas de rupture de stock ou de stock insuffisant, l’Entreprise ne sera tenue à aucune indemnité.

2.8 Réserve par rapport aux photos, étiquettes, caractéristiques, informations et prix

L’Entreprise mettra tout en oeuvre pour que les informations et les prix indiqués dans le magasin et le site web soient exacts et ne contiennent aucune erreur. Si toutefois une erreur devait se glisser dans la communication des informations, l’Entreprise ne pourra être forcée à poursuivre la vente découlant d’une erreur d’affichage. Les photos, les étiquettes et autres illustrations utilisées pour présenter les articles ne rentrent pas dans le champ contractuel entre le Client et l’Entreprise et ne sont pas contraignantes dans le chef de l’Entreprise.

2.9 Protection des mineurs

La vente d’alcool aux jeunes de moins de 18 ans est interdite. La vente de spiritueux aux mineurs est interdite. En passant une commande, le Client reconnaît expressément avoir l’âge légalement requis. L’Entreprise se réserve expressément le droit de demander la communication de la carte d’identité du Client avant de valider la commande.

 3.0 Législation applicable en cas de litige – compétence des tribunaux

Tout litige découlant des commandes et achats effectués en Belgique reste soumis au droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour connaître de ces litiges.